Documents Légaux
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation de la plateforme SaaS CallMe, éditée par COMPUSAVE IT.
En créant un compte, en souscrivant à une offre ou en utilisant la plateforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles COMPUSAVE IT met à disposition du Client la plateforme cloud CallMe ainsi que les services associés.
CallMe est une solution SaaS (Software as a Service) accessible à distance par abonnement.
Article 2 – Souscription
La souscription s'effectue directement depuis la plateforme CallMe.
Le Client sélectionne l'offre correspondant à ses besoins, complète les informations demandées et valide sa commande après acceptation des présentes CGV, des Conditions d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité.
La souscription devient effective après validation par COMPUSAVE IT.
Article 3 – Abonnement et licences
L'accès à CallMe est accordé sous la forme d'un abonnement comprenant un nombre déterminé de licences d'utilisation.
Chaque licence confère à un utilisateur autorisé un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement.
Le nombre minimum de licences, la durée d'engagement, les tarifs et les options sont précisés lors de la souscription.
Des licences supplémentaires peuvent être ajoutées à tout moment et seront facturées conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la plateforme ou figurant sur le bon de commande.
Sauf disposition particulière, les abonnements sont conclus pour une durée minimale de douze (12) mois.
Les factures sont payables selon les modalités convenues lors de la souscription.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension temporaire du service après information préalable du Client.
COMPUSAVE IT se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne prendra effet qu'à compter du renouvellement de l'abonnement.
Article 5 – Durée et renouvellement de l'abonnement
L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription. Sauf stipulation contraire, la durée minimale d'engagement est de douze (12) mois.
À son échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique, aux conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement, sauf résiliation notifiée par le Client au moins trente (30) jours avant la date d'échéance.
Le Client peut demander l'évolution de son abonnement, notamment l'ajout de licences ou le changement d'offre, conformément aux conditions commerciales applicables.
Article 6 – Fourniture du service
COMPUSAVE IT met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois être nécessaires pour des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas d'événements indépendants de sa volonté.
Les mises à jour fonctionnelles et correctives sont incluses pendant toute la durée de l'abonnement.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de son inscription ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- utiliser CallMe conformément à la réglementation applicable ;
- ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
- disposer des équipements, de la connexion Internet et des services de télécommunications nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
Le Client demeure seul responsable des opérations réalisées depuis son compte.
Article 8 – Services de télécommunications
CallMe est une plateforme logicielle de centre de contacts.
Les services de télécommunications (connexion Internet, lignes IP/SIP, numéros de téléphone, accès opérateur, etc.) sont indépendants de la plateforme CallMe.
Le Client est seul responsable de la souscription, du maintien, du paiement et de la conformité des services fournis par son opérateur de télécommunications.
Lorsque le Client utilise des lignes IP/SIP fournies notamment par Algérie Télécom ou tout autre opérateur, COMPUSAVE IT ne peut être tenue responsable des délais d'attribution, des interruptions, limitations, indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à cet opérateur.
À la demande du Client, COMPUSAVE IT peut l'accompagner dans certaines démarches administratives auprès d'un opérateur de télécommunications. Cet accompagnement est fourni à titre d'assistance et ne constitue en aucun cas une obligation de résultat.
Article 9 – Support technique
Le support technique est assuré conformément au niveau de service associé à l'offre souscrite.
Les modalités d'assistance, les délais d'intervention ainsi que les éventuels services Premium sont précisés dans le SLA applicable.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La plateforme CallMe, son architecture, ses développements, ses interfaces, son code source, ses marques, logos, documentations et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de COMPUSAVE IT.
La souscription à CallMe n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Article 11 – Responsabilité
COMPUSAVE IT est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation de la plateforme par le Client ;
- défaillance de la connexion Internet ;
- indisponibilité des services d'un opérateur de télécommunications ;
- utilisation frauduleuse des identifiants du Client ;
- cas de force majeure.
Le Client demeure seul responsable des communications émises ou reçues au moyen des lignes téléphoniques utilisées avec CallMe ainsi que du respect de la réglementation applicable.
Article 12 – Suspension et résiliation
COMPUSAVE IT peut suspendre tout ou partie du service en cas :
- de non-paiement ;
- d'utilisation frauduleuse ;
- d'utilisation contraire à la loi ou aux présentes CGV ;
- de menace pour la sécurité de la plateforme.
Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues lors de la souscription, sous réserve du respect de la durée minimale d'engagement.
Article 13 – Données personnelles et dispositions finales
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la Politique de Confidentialité de CallMe.
COMPUSAVE IT se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme à la date de la souscription ou de son renouvellement.
Les présentes CGV sont régies par le droit algérien. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions algériennes territorialement compétentes.